La déclaration préalable en mairie
Toute personne qui offre en location un meublé de tourisme ou des chambres d’hôtes auprès de touristes doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie de la commune du lieu concerné.
Cette déclaration, qui fait l’objet d’un accusé de réception, peut être :
– déposée en mairie,
– adressée par courriel ou envoyée par lettre recommandée,
– réalisée en ligne pour certaines communes proposant un téléservice (rendez-vous sur le site www.declaloc.fr pour déclarer votre hébergement en ligne si celui-ci se trouve sur le territoire de Ploërmel Communauté)
Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location, le classement, etc.) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.
Si aucune déclaration n’est effectuée, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu’à 450€.
Cerfa N°14004*04 https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14004.do
Cerfa N°13566*03 https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13566.do
